Cadre contractuel
Conditions Générales de Vente
Ces CGV encadrent la relation commerciale entre LegalCentre et ses clients pour l'ensemble des prestations commercialisées en France.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande de services LegalCentre : formalités juridiques, accompagnement administratif, domiciliation, fourniture de documents. Elles complètent les mentions légales et prévalent sur tout autre document non validé par LegalCentre.
Article 2 — Services proposés
LegalCentre intervient en tant que plateforme d'assistance aux formalités. Nous ne remplaçons ni un avocat ni un expert-comptable. Les prestations détaillées (contenu, délais, livrables) sont décrites sur la fiche produit ou le devis accepté.
Article 3 — Commande et acceptation
Le client sélectionne un pack, fournit les informations requises, signe électroniquement et procède au paiement. L'acceptation en ligne vaut signature au sens de l'article 1367 du Code civil. LegalCentre se réserve le droit de refuser toute demande manifestement contraire à l'ordre public ou incomplète.
Article 4 — Prix et facturation
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Les frais administratifs (greffe, annonces légales, timbres fiscaux) sont précisés distinctement. Toute remise ponctuelle est non reconductible. Une facture conforme à l'article L.441-9 du Code de commerce est envoyée par email.
Article 5 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement sécurisé via notre prestataire Stripe. Le paiement intégral conditionne le démarrage de la prestation sauf stipulation contraire écrite. En cas d'impayé, la mission est suspendue et des pénalités légales sont appliquées.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de 14 jours ou repose sur des documents personnalisés. Lorsque le client souhaite l'exécution immédiate, il renonce expressément à son droit. Dans les autres cas, la rétractation peut être exercée pendant 14 jours à compter de la commande.
Article 7 — Obligations du client
Le client garantit l'exactitude des informations transmises, fournit tous les justificatifs demandés et coopère activement (validation de documents, signature). Tout retard imputable au client décale les délais annoncés sans engager la responsabilité de LegalCentre.
Article 8 — Responsabilité
LegalCentre est tenue à une obligation de moyens. Nous ne saurions être responsables des conséquences d'une déclaration inexacte, d'un refus administratif indépendant de notre volonté ou d'une utilisation détournée des documents fournis. La responsabilité totale est plafonnée au montant payé pour la prestation litigieuse.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les gabarits, guides et interfaces demeurent la propriété exclusive de LegalCentre. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite (Code de la propriété intellectuelle).
Article 10 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (grève générale, panne réseau majeure, catastrophe naturelle). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.
Article 11 — Règlement des litiges
En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. Le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation MEDIMMOCONSO (mediateur@medimmoconso.fr). À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents de Nanterre. La loi française est seule applicable.
Dernière mise à jour : décembre 2025.